Conditions générales de vente et Politique de confidentialité

Conditions générales de vente et politique de confidentialité

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Permis de conduire

PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’une part, la société SAM Services, SARL au capital de 1.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 5353539650028 (SIREN). Elle est représentée par son gérant Monsieur Laurent CHATELLIER, domicilié en cette qualité au siège social sis ZAC de Belle Aire Nord 21 rue Léonard de Vinci 17440 AYTRÉ, dénommée ci-après « le Vendeur ».
Le Vendeur est une entité distincte et sans lien direct avec les Services d’État.
Et d’autre part, toute personne, consommateur ou professionnel du secteur privé et/ou du secteur public, dénommée ci-après « l’Acheteur ».

1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante :
Acheteur : désigne toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, ayant recours et payant un Service, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des présentes Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels ;
Commande : désigne une demande de Services réalisée par le Client auprès du Professionnel ;
Formulaire : désigne des formulaires administratifs de type CERFA ou autres tels qu’ils existent en format électronique ou papier mis à disposition par les administrations compétentes ;
Vendeur : désigne la société SAM ServiceS, SARL au capital de 1.000€ dont le siège social est situé ZAC de Belle Aire Nord 21 rue Léonard de Vinci 17440 AYTRÉ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 535 353 965 0028 RCS de La Rochelle, professionnel de l’automobile ;
Services : désigne les Services administratifs proposés par le Vendeur via le Site et assurés par le Vendeur ;
Site : désigne le Site internet www.refairemespapiers.fr.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

2 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS
Le Vendeur propose un Service payant et privé d’assistance à la préparation, la constitution, la transmission et le suivi de l’ensemble des démarches administratives liées au permis de conduire, et notamment les démarches suivantes :
– Demande de création du permis de conduire après l’obtention du certificat autorisant la conduite,
– Demande de duplicata de permis de conduire en cas de perte, de vol ou de détérioration, Changement d’état civil suite à un mariage, divorce, une adoption ou un changement de nom,
– Renouvellement de validité ;
– Récupération de permis suite à une invalidation, suspension ou annulation ;
– Permis international.
Les Services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site www.refairemespapiers.fr.
Chaque Service est accompagné d’un descriptif. Les photographies des Services sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer tout Service.
Concernant les Services de traitement des demandes de permis de conduire proposés par le Site www.refairemespapiers.fr, ces prestations se décomposent comme suit :
– Fourniture d’une liste de documents personnalisée, correspondant à la démarche et à la situation du demandeur,
– Fourniture de documents pré remplis et personnalisés, correspondant à la démarche et à la situation du demandeur,
– Etablissement d’une facture,
– Frais de gestion d’ouverture du dossier,
– Frais financiers
– Réception du dossier
– Contrôle de conformité du dossier de demande de permis de conduire
– Contrôle supplémentaire sur la fraude
– Enregistrement des données auprès de l’ANTS
– Fourniture des accusés d’enregistrement ou documents provisoires dans l’attente de réception par le client de son permis de conduire, directement depuis l’Imprimerie Nationale ou Justificatif de blocage en cas d’impossibilité technique d’enregistrer la démarche dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
– Frais d’acheminement pour les demandes de permis internationaux
– Archivage des documents du dossier

Les Prestations consistent ainsi en la réalisation par le Vendeur, à titre payant et privé, de l’ensemble des démarches administratives nécessaires pour obtenir le document valant permis de conduire.
L’Acheteur est seul responsable de la validité des informations transmises. La prestation de vérification des informations ne consiste qu’en une vérification de forme, et non pas en une vérification de validité d’informations personnelles auxquelles le Prestataire n’a pas accès.
L’Acheteur est informé que ces démarches peuvent être faites gratuitement (sauf dans le cadre de timbres fiscaux obligatoires) sur le Site http://www.ants.interieur.gouv.fr/.
Les Services du Vendeur sont payants et sont destinés à prendre en charge pour le compte de l’Acheteur, des démarches préalables nécessaires à l’obtention du permis de conduire.
Il s’agit d’un Service d’accompagnement, le Vendeur est une entité distincte et sans lien direct avec les Services d’État. À ce titre, les Services proposés sont fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de Service public qui aurait été déléguée par une quelconque administration publique au Vendeur.
L’obligation du Vendeur consiste exclusivement à transmettre les éléments recueillis auprès du client et sous la seule responsabilité de ce dernier au Service demandé pour l’obtention du document valant permis de conduire.
Il n’est donc tenu à aucune obligation de résultat concernant la délivrance par les Services de l’État, ou de l’exactitude de ces documents, et sa responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre.

3 – OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site www.refairemespapiers.fr , que l’Acheteur soit professionnel ou particulier.
Les présentes conditions générales déterminent avec précision les obligations contractuelles respectives de chacune des parties nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions.
Elles sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne pourra accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
Si l’Acheteur est une personne morale, la personne physique intermédiaire doit disposer de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est autorisé par la loi à faire une demande de Service.

4 – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La confirmation de la commande à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
À compter de leur acceptation, les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des Services achetés par l’Acheteur, à l’exclusion de tout autre document.
En conséquence, ces conditions générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version opposable étant celle en vigueur sur le Site à la date de la commande et prévaut sur toute version papier.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales. Dans la mesure où elles sont opposables à l’Acheteur, il lui appartient de consulter régulièrement les présentes conditions générales disponibles en permanence sur le Site.
La nullité d’une des dispositions des présentes conditions générales de vente n’entraînera pas la nullité des autres dispositions du présent document qui demeureront en vigueur.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur donne mandat au Vendeur pour effectuer en ses lieux et place et pour son compte les formalités administratives liées aux opérations mentionnées sur le Site.

5 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Ces présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

6 – DISPONIBILITÉ DU SITE INTERNET
Le Vendeur met tout en œuvre pour maintenir accessible le Service permis de conduire 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaires, d’une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle.
Le Vendeur se réserve dès lors le droit d’interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.
Dans le cadre de son obligation de moyens, le Vendeur ne peut garantir l’Acheteur contre tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service ou autres problèmes involontaires.
Ainsi, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou aux Services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Acheteur et, plus généralement, des performances techniques d’Internet.

7 – SÉCURITÉ DU SITE INTERNET
L’Acheteur sera le seul autorisé à accéder au compte créé et à utiliser les Services du Site Web conformément aux présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour protéger la confidentialité de son compte ; il lui appartient donc d’être vigilant quant à la conservation de ses informations personnelles et notamment concernant son mot de passe.
Tout accès au compte sera réputé avoir été effectué par l’Acheteur sous sa responsabilité exclusive.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur détecterait une utilisation frauduleuse de ses identifiants, il lui appartient d’informer immédiatement l’éditeur du Site Web.
Pour des raisons de sécurité, notamment dans des cas de perte ou d’oubli des identifiants et mots de passe, l’Acheteur consent expressément à ce que l’éditeur du Site puisse, à sa demande, lui envoyer un email avec les nouveaux identifiants après réinitialisation.

8 – INSCRIPTION SUR LE SITE
Toute commande par l’Acheteur nécessite le renseignement d’un formulaire.
Lorsque l’inscription est finalisée, l’Acheteur dispose d’un Compte et espace personnel lui permettant d’accéder à l’historique des commandes effectuées.
Tout compte pré-ouvert dont l’inscription n’a jamais été finalisée fera l’objet d’une suppression à l’issue d’un délai de 48 heures à compter de l’ouverture.

9 – PRIX
Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.
Le montant total de la commande, toutes taxes comprises, est indiqué avant validation finale de la Commande d’un Service.
Le montant des taxes est automatiquement estimé sur le Site sur la base des informations mentionnées par l’Acheteur, mais il s’agit d’une estimation pouvant donner lieu à révision à la hausse ou à la baisse une fois le montant final de la taxe connu.
En cas d’informations erronées fournies par l’Acheteur pour le calcul desdites taxes, ce dernier s’engage à payer au Vendeur le montant de tout surplus de taxes.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de ses Services à tout moment. Néanmoins, seul le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera appliqué à l’Acheteur, sauf erreur manifeste.
Malgré les soins apportés par le Vendeur pour assurer une mise à jour régulière des tarifs fiscaux correspondants au coût légal d’édition du permis de conduire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de :
– Modification des tarifs par l’Administration ;
– D’erreur de calcul par l’Administration ;
– D’erreur commise par l’Acheteur au titre des informations fournies par celui-ci nécessaires au calcul du coût du permis de conduire.
En pareille situation, l’Acheteur sera invité à régulariser dans le délai d’un jour ouvré.

10 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les Services achetés doivent être réglés en euros en ligne.
Les cartes bancaires acceptées par le système sécurisé sont précisées sur le site.
Les frais bancaires occasionnés par le paiement seront mis à charge de l’Acheteur.
La seule plateforme sécurisée utilisée est Stripe. Cette plateforme est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Elle est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
Seule la preuve de la transaction fait l’objet d’un archivage par le Vendeur.
Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier de l’Acheteur. La prestation ne débutera qu’après parfait paiement du service.
Une facture sera adressée à l’Acheteur par courriel en indiquant la TVA.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, l’Acheteur peut contester dans les 90 jours à compter de la date de l’opération en transmettant une réclamation au Vendeur par mail ou courrier aux coordonnées indiquées à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité.
L’Acheteur se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa prestation et de résilier le présent contrat.

11 – AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des Services relatifs aux permis de conduire présentés sur le Site est réservée aux Acheteurs qui résident en France métropolitaine et DROM (Départements ou Régions français d’Outre-Mer), à savoir : La Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et Mayotte.

12 – COMMANDES
Pour pouvoir commander, tout Acheteur doit compléter l’ensemble des champs marqués comme obligatoire dans le formulaire prévu à cet effet.

A défaut les commandes ne contenant pas l’ensemble des informations requises ne pourront être validées.

Les informations renseignées doivent permettre d’identifier l’Acheteur. À ce titre, il s’engage à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.
Pour rappel, l’article 226-4-1 du Code pénal sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de 20.000 euros l’usurpation d’identité. L’usage de faux, quant à lui, est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende par les articles 441-1 à 441-6 du Code pénal.
Le Vendeur n’a dans le cadre des Services proposés qu’une obligation de moyens, en particulier, en ce qui concerne les délais de finalisation ou le succès de la demande de Services souhaités.
La responsabilité du Vendeur ne pourra nullement être engagée en cas de demande incomplète ou erronée du fait de l’Acheteur ou en cas de manquement de l’Acheteur.
Pour procéder à l’achat d’un Service, l’Acheteur doit obligatoirement compléter les champs marqués d’un astérisque.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Lorsque l’Acheteur confirme la commande, cela vaudra signature et acceptation des opérations effectuées de sa part.
Après commande, l’Acheteur recevra par courrier électronique la confirmation que sa commande a été enregistrée.
Il appartient à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa commande.
A défaut de réception de cet email, l’Acheteur doit contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées au présent article.
Le document commandé sera envoyé par le CERT (Centre d’Expertise et de Ressources des Titres) de Nantes à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du processus de commande.
Il appartiendra à l’Acheteur de faire parvenir les documents et pièces justificatives nécessaires au traitement de sa demande par mail ou par courrier à l’adresse suivante :
– contact@refairemespapiers.fr
– par courrier : SAM SERVICES ZAC de Belle Aire Nord 21 rue Léonard de Vinci 17440 AYTRÉ
À défaut, les photos des pièces et justificatifs demandés peuvent être envoyées par MMS au numéro suivant : 07.49.50.43.15
Si le traitement de ce dossier est rendu impossible du fait du client, les frais du traitement du dossier seront intégralement conservés.
L’Acheteur est seul responsable du délai de transmission de ces documents.
L’Acheteur est informé que sa commande sera suspendue tant que ces documents n’auront pas été adressés au Vendeur. L’Acheteur s’oblige à répondre aux demandes de pièces ou d’informations complémentaires indispensables au traitement du dossier correspondant au Service.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler tout dossier incomplet dans le délai d’un mois après relances infructueuses, sans que le Vendeur ne puisse être tenu responsable de l’absence de traitement du Service.
De la même façon, dans le cas où une information serait manquante, erronée, mal renseignée, l’Acheteur en est notifié par email. En absence de réponse de l’Acheteur, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution des Prestations.
Si un litige relatif au paiement d’une commande antérieure existe avec l’Acheteur, sa commande pourra être suspendue voire annulée à la discrétion du Vendeur.
En cas de problème lié à l’approvisionnement de produits, à la commande reçue, à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer, et plus généralement pour quelle que raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande.
Le Vendeur s’engage à traiter les commandes à l’issue du délai de rétractation ou de son renoncement sous réserve du caractère exact et complet des informations fournies par l’Acheteur, sauf incident présent à l’article 17 du présent Contrat.
Le Vendeur ne peut garantir un quelconque délai de fourniture des Services commandés. La réalisation des Services est effectuée par les Services administratifs compétents et ne dépend pas du Vendeur dont la responsabilité ne pourra pas être recherchée.
Si un délai est indiqué sur le Site, ce n’est qu’à titre purement indicatif, dépendent, en tout état de cause, des délais de traitement des administrations sur lesquels le Vendeur n’a aucune emprise.
Plus généralement, le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande correspondant à un Service pour lequel le traitement du dossier correspondant au Service n’est pas possible pour une raison indépendante de la volonté du Vendeur.

13 – RÉTRACTATION
L’Acheteur, en sa qualité de personne physique non professionnelle, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours en vertu de l’article L 221-18 du Code de la consommation.
Pour faire appliquer son droit, il appartient à l’Acheteur de notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration non équivoque et la transmettre à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales de vente. Il peut également utiliser le formulaire dédié disponible sur le Site internet et l’adresser à l’adresse mentionnée sur le formulaire.
L’Acheteur professionnel ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, sauf si les conditions de l’article L 221-3 du même Code sont réunies, à savoir :
– être un contrat conclu hors établissement ;
– qui n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ;
– le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur à 5 (cinq).
Il est rappelé à l’Acheteur que conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats notamment :
– De fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de renoncer expressément à son droit de rétractation avant la confirmation de sa demande en cochant une case dédiée, afin d’obtenir le Service commandé dans les meilleurs délais.
Sa commande sera alors traitée par le Vendeur sans délai. A défaut de renonciation expresse par l’Acheteur à son droit de rétractation, sa commande ne deviendra ferme et définitive qu’à l’expiration du délai de rétractation.
Conformément aux dispositions légales, l’Acheteur demandant l’annulation de sa commande dans le délai de 14 jours suivant la date de commande bénéficie d’un remboursement intégral.
Il appartient à l’Acheteur souhaitant se rétracter de mentionner expressément qu’il souhaite obtenir le remboursement par un moyen de paiement différent de celui utilisé sur le Site Internet lors de la commande. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Il est également précisé que tout document ou information d’ordre médical ou pouvant s’y rattacher lorsqu’il est demandé par l’administration, ne seront en aucun cas conservé par le mandataire après récépissé de la demande par les services administratifs et au plus tard d’un (1) mois après la remise du document sollicité au mandant.

14 – CAS D’ANNULATION / REMBOURSEMENT EN DEHORS DE LA RÉTRACTATION
Toute annulation de commande à l’initiative du client au-delà du délai de 14 jours et après passage de la commande engendrera des frais à sa charge dont le montant sera équivalent à la quote-part du prix alloué aux prestations déjà réalisées par le Vendeur au titre du Service ajouté des frais bancaires. La taxe versée sera remboursée. Le dossier sera clôturé sous le délai d’un (1) mois.

Comme indiqué à l’article 12 des présentes conditions, tout dossier demeuré incomplet après des relances infructueuses donnera lieu à facturation d’un montant équivalent à à la quote-part du prix alloué aux prestations déjà réalisées par le Vendeur au titre du Service ajouté des frais bancaires. Le dossier sera clôturé sous le délai d’un (1) mois.
Les frais de renvoi du dossier à l’Acheteur seront facturés au tarif en vigueur.
Le remboursement total ou partiel, notamment en cas de trop perçu et en dehors de tout exercice du droit de rétractation s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours ouvrables par re-crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement. Le délai commence à courir à compter de la réception de la demande d’annulation ou du retour des marchandises.
Il appartient à l’Acheteur de réclamer tout trop versé non détecté par le Professionnel.
Tout trop perçu non réclamé dans un délai de 5 ans à compter de la date effective de son versement sera considéré comme abandonné par l’Acheteur et ne pourra plus lui être remboursé.

15 – CONTACT VENDEUR
Le Service après-vente du Vendeur est joignable pour toute question concernant le suivi des commandes :
– par téléphone au 05.86.56.73.02 du lundi au vendredi, de 9H30 à 12H30 et de 13H30 à 18H
Pour toute question ne concernant pas les commandes effectuées, il convient de contacter le 05.86.56.73.02 ou envoyer un mail à contact@refairemespapiers.fr

16– LIVRAISONS
À l’issue de l’accompagnement proposé, les documents commandés seront directement envoyés par le CERT au domicile de l’Acheteur.
Le Vendeur ne sera pas tenu des délais de livraison du CERT.
Il appartient à l’Acheteur d’être vigilant lors de la réception du colis quant à son état général. Si le colis était endommagé, l’Acheteur devra refuser la livraison et informer dans les plus brefs délais le Vendeur par les moyens de communication indiqués à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Acheteur lors de la réception des Services et dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

17 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle, et qui met à disposition des Acheteurs du Site un logiciel leur permettant de remplir eux-mêmes les formulaires relatifs aux documents administratifs disponibles sur le Site www.refairemespapiers.fr.
Le Vendeur et le Site ne peuvent être tenus responsables d’une erreur, omission ou inexactitude des formulaires et de tout dommage en résultant pour l’Acheteur ayant établi un formulaire sur le Site. Le Vendeur et le Site ne garantissent pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des formulaires que le Client remplira sur le Site.
Le Vendeur ne procède pas à la vérification des réponses saisies par l’Acheteur. Si les informations saisies sont incorrectes ou incomplètes, l’Acheteur peut encourir des frais supplémentaires en ayant à faire une nouvelle demande de formulaire. Le Site n’est pas responsable des frais supplémentaires ainsi engagés.
Toute mention fausse de la part de l’Acheteur dans le cadre d’un Service ne pourra donner lieu à aucun remboursement et la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée.
Il est rappelé que le Vendeur et le Site ne garantissent aucun délai de fourniture des Services, la réalisation des Services étant effectuée par les Services administratifs compétents et ne dépendant ni du Vendeur ni du Site.
Il est également rappelé que le Service proposé par le Vendeur est un Service d’assistance dans la réalisation des démarches administratives relatives au permis de conduire. Le Vendeur ne reçoit dès lors aucun document officiel à la place de l’Acheteur. Les documents officiels sont directement envoyés à l’Acheteur à l’adresse indiquée lors de la commande.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée lorsque le respect par le prestataire de ses obligations contractuelles a été empêchée directement ou indirectement par une faute imputable au seul Acheteur.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou de façon plus générale, en cas d’infraction aux lois et règlements par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit :
– de suspendre, supprimer ou empêcher l’accès au Site de l’Acheteur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
– de supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
– de prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
– avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
La responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur.

18 – FORCE MAJEURE ET IMPREVISION
Le présent contrat se trouvera suspendu et par conséquent suspendra les parties dans leurs obligations, dans tous les cas reconnus de force majeure ou d’imprévision par loi et la jurisprudence et sans indemnité d’aucune sorte.
Dans l’hypothèse où la force majeure ou l’imprévision se prolonge au-delà de deux (2) mois, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat de plein droit par courrier recommandé avec accusé de réception sans indemnité d’aucune sorte.

19 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour toute notification officielle relative au contrat, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse de son établissement indiquée dans l’article 1 des présentes conditions générales. Quant à l’Acheteur, il s’agit de l’adresse renseignée lors de la commande.

20 – LITIGE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »
En cas de différend et avant toute résiliation, l’Acheteur s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable à l’adresse indiquée à l’article 1er des présentes conditions générales de vente.
A défaut de réponse du Vendeur ou en cas d’échec de la demande de réclamation, l’Acheteur peut soumettre en premier lieu son différend relatif à sa commande ou aux présentes conditions générales de vente au médiateur du FNAA (Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile).
Le médiateur n’est pas compétent dans les cas prévus aux articles L 611-3 et L 612-2 du Code de la consommation.
Les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes conditions générales de vente et des commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur, non résolue à l’amiable, sera soumise au Tribunal de La Rochelle dans les conditions de droit commun, après épuisement des voies de recours amiables.

21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site est seul propriétaire du contenu du Site et des éléments y afférent, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
Le Site est seul titulaire des éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite du Site au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du Site est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du Site, lesquels restent la propriété exclusive du Site.

22 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement de la part du Vendeur, lequel agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (ci-après «RGPD»).

Le Vendeur s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.

Le Vendeur, en tant que responsable de traitement, met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la délivrance d’un Service relatif au permis de conduire.

Il est rappelé que pour certains Services, un document médical sera exigé. Il s’agit d’une donnée sensible au sens du RGPD. À ce titre, l’Acheteur devra remplir un formulaire afin de matérialiser son accord pour transmettre ces données au Vendeur et aux Services administratifs étatiques compétents.
Ces données feront l’objet de mesures de protection adéquates eu égard à leur sensibilité.
Ces traitements ont pour bases légales justifiant la collecte l’exécution de mesures contractuelles ou pré-contractuelles à la demande de l’Acheteur, ainsi que le respect d’une obligation légale.

Ces traitements ont pour finalités l’exécution des Services.

Toute information indiquée par un astérisque, par le Site ou par un Formulaire est obligatoire. À défaut, le Vendeur ne sera pas en mesure de fournir les Services.

L’ensemble des salariés intervenant dans le processus de traitement de la demande de l’Acheteur ont accès aux données personnelles contenues dans les dossiers.
Les données sont par la suite communiquées aux Services administratifs étatiques compétents.
Les données personnelles concernant l’Acheteur sont conservées en base active pendant toute la gestion du dossier, puis cinq ans en archives avant destruction.

Pour toute demande de contact réalisée en ligne, l’Acheteur sera amené à communiquer volontairement certaines informations (nom, prénom, adresse email) identifiées comme obligatoires. Dans ce cas-là, la base légale du traitement repose sur le consentement de l’utilisateur.

Ces données ont pour finalité le traitement des messages reçus par le formulaire de contact par les Services compétents.

Dans tous les cas, l’Acheteur peut refuser de fournir ses données personnelles. L’Acheteur est toutefois informé que le traitement des messages ne pourra en conséquence être effectué si ces données ne sont pas renseignées.
Ces informations ne sont communiquées à aucun tiers et ont pour seul destinataire le Vendeur.

Conformément à la loi précitée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité et de suppression concernant les données le concernant. Lorsqu’il s’agit des données transmises par le formulaire de contact, l’utilisateur peut retirer son consentement. Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut adresser sa demande :
· Par courrier : SAM Services – ZAC de Belle Aire Nord 21 rue Léonard de Vinci 17139 AYTRE.
· Par mail : contact@refairemespapiers.fr

Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez également consulter les informations publiées sur le Site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Carte d’identité

1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante :
Acheteur : désigne toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, ayant recours et payant un Service, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des présentes conditions générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels ;
Commande : désigne une demande de Services réalisée par l’Acheteur auprès du Professionnel ;
Formulaire : désigne des formulaires administratifs de type CERFA ou autres tels qu’ils existent en format électronique ou papier mis à disposition par les administrations compétentes ;
Vendeur : désigne la société SAM Services, SARL au capital de 1.000€ dont le siège social est situé ZAC de Belle Aire Nord 21 rue Léonard de Vinci 17440 AYTRÉ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 535 353 965 0028 RCS de La Rochelle, professionnel de l’automobile ;
Services : désigne les Services administratifs proposés par le Vendeur via le Site et assurés par le Vendeur ;
Site : désigne le site internet www.refairemespapiers.fr.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

2 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS
Le Vendeur propose un Service payant et privé d’assistance à la préparation, la constitution, la vérification, la transmission et le suivi de l’ensemble des démarches administratives liées à l’établissement de la carte nationale d’identité, et notamment les démarches suivantes :
– Demande de duplicata en cas de perte, vol ou détérioration.
– Changement d’état civil suite à un mariage, divorce, une adoption ou un changement de nom ;
– Renouvellement de validité ;
Les Services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.refairemespapiers.fr.
Chaque Service est accompagné d’un descriptif. Les photographies des Services sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer tout Service.
Concernant les Services de traitement des demandes de carte nationale d’identité proposés par le site www.refairemespapiers.fr, ces prestations se décomposent comme suit :
– Fourniture d’une liste de documents personnalisée, correspondant à la démarche et à la situation du demandeur,
– Fourniture de documents pré remplis et personnalisés, correspondant à la démarche et à la situation du demandeur,
– Etablissement d’une facture,
– Frais de gestion d’ouverture du dossier,
– Frais financiers
– Réception du dossier
– Contrôle de conformité du dossier de demande
– Contrôle supplémentaire sur la fraude
– Frais d’acheminement
– Archivage des documents du dossier.
La finalité des Services est la transmission à l’Acheteur de la pré-demande de carte nationale d’identité telle qu’envoyée par l’ANTS, à présenter en mairie, accompagnée selon la situation du timbre fiscal nécessaire à la pré-demande.
La demande sera faite par le Prestataire au nom et pour le compte de l’Acheteur.
L’Acheteur est seul responsable de la validité des informations transmises. La prestation de vérification des informations ne consiste qu’en une vérification de forme, et non pas en une vérification de validité d’informations personnelles auxquelles le Prestataire n’a pas accès.
L’Acheteur est informé que ces démarches peuvent être faites gratuitement (sauf dans le cadre de timbres fiscaux obligatoires) et directement auprès des collectivités territoriales et administrations concernées.
Les Services du Vendeur sont payants et sont destinés à prendre en charge pour le compte de l’Acheteur, des démarches préalables nécessaires à l’obtention du récépissé de pré-demande de la carte nationale d’identité.
Il s’agit d’un Service d’accompagnement, le Vendeur est une entité distincte et sans lien direct avec les Services d’État. À ce titre, les Services proposés sont fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de Service public qui aurait été déléguée par une quelconque administration publique au Vendeur.
L’obligation du Vendeur consiste exclusivement à réaliser l’ensemble des démarches préalables nécessaires à l’obtention de la pré-demande de la carte nationale d’identité. Il n’est donc tenu à aucune obligation de résultat concernant la délivrance par les collectivités territoriales et administrations concernées des cartes nationales d’identité demandées, ou de l’exactitude de ces documents, et sa responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre.

3 – OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.refairemespapiers.fr.
Les présentes conditions générales déterminent avec précision les obligations contractuelles respectives de chacune des parties nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions.
Elles sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne pourra accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est autorisé par la loi à faire une demande de Service.

4 – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La confirmation de la commande à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
À compter de leur acceptation, les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des Services achetés par l’Acheteur, à l’exclusion de tout autre document.
En conséquence, ces conditions générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version opposable étant celle en vigueur sur le site à la date de la commande et prévaut sur toute version papier.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales. Dans la mesure où elles sont opposables à l’Acheteur, il lui appartient de consulter régulièrement les présentes conditions générales disponibles en permanence sur le Site.
La nullité d’une des dispositions des présentes conditions générales de vente n’entraînera pas la nullité des autres dispositions du présent document qui demeureront en vigueur.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur donne mandat au Vendeur pour effectuer en ses lieux et place et pour son compte les formalités administratives liées aux opérations mentionnées sur le Site.

5 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Ces présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

6 – DISPONIBILITÉ DU SITE INTERNET
Le Vendeur met tout en œuvre pour maintenir accessible le Service carte nationale d’identité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaires, d’une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle.
Le Vendeur se réserve dès lors le droit d’interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.
Dans le cadre de son obligation de moyens, le Vendeur ne peut garantir l’Acheteur contre tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service ou autres problèmes involontaires.
Ainsi, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou aux Services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Acheteur et, plus généralement, des performances techniques d’Internet.

7 – SÉCURITÉ DU SITE INTERNET
L’Acheteur sera le seul autorisé à accéder au compte créé et à utiliser les Services du site Web conformément aux présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour protéger la confidentialité de son compte ; il lui appartient donc d’être vigilant quant à la conservation de ses informations personnelles et notamment concernant son mot de passe.
Tout accès au compte sera réputé avoir été effectué par l’Acheteur sous sa responsabilité exclusive.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur détecterait une utilisation frauduleuse de ses identifiants, il lui appartient d’informer immédiatement l’éditeur du site Web.
Pour des raisons de sécurité, notamment dans des cas de perte ou d’oubli des identifiants et mots de passe, l’Acheteur consent expressément à ce que l’éditeur du Site puisse, à sa demande, lui envoyer un email avec les nouveaux identifiants après réinitialisation.

8 – INSCRIPTION SUR LE SITE
Toute commande par l’Acheteur oblige ce dernier à remplir un formulaire dédié.
Lorsque l’inscription est finalisée, l’Acheteur dispose d’un Compte et espace personnel lui permettant d’accéder à l’historique des commandes effectuées.
Tout compte pré-ouvert dont l’inscription n’a jamais été finalisée fera l’objet d’une suppression à l’issue d’un délai de 48 heures à compter de l’ouverture.

9 – PRIX
Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.
Les prix figurant sur le site sur le site Internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Services.
Le montant total de la Commande, toutes taxes comprises, est indiqué avant validation finale de la Commande d’un Service.
Le montant des taxes est automatiquement estimé sur le Site sur la base des informations mentionnées par l’Acheteur, mais il s’agit d’une estimation pouvant donner lieu à révision à la hausse ou à la baisse une fois le montant final de la taxe connu.
En cas d’informations erronées fournies par l’Acheteur pour le calcul desdites taxes, ce dernier s’engage à payer au Vendeur le montant de tout surplus de taxes.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de ses Services à tout moment. Néanmoins, seul le prix figurant sur le site le jour de la commande sera appliqué à l’Acheteur, sauf erreur manifeste.
Malgré les soins apportés par le Vendeur pour assurer une mise à jour régulière des tarifs fiscaux correspondants au coût légal d’édition d’une carte nationale d’identité, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de :
– Modification des tarifs par l’Administration ;
– D’erreur de calcul par l’Administration ;
– D’erreur commise par l’Acheteur au titre des informations fournies par celui-ci nécessaires au calcul du coût de la carte nationale d’identité.
En pareille situation, l’Acheteur sera invité à régulariser dans le délai d’un jour ouvré.

10 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les Services achetés doivent être réglés en euros en ligne.
Les cartes bancaires acceptées par le système sécurisé seront précisées sur le site.
Les frais bancaires occasionnés par le paiement seront mis à charge de l’Acheteur.
La seule plateforme sécurisée utilisée est Stripe. Cette plateforme est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Elle est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
Seule la preuve de la transaction fait l’objet d’un archivage par le Vendeur.
Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier de l’Acheteur. La prestation ne débutera qu’après parfait paiement du service.
Une facture sera adressée à l’Acheteur par courriel en indiquant la TVA.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, l’Acheteur peut contester dans les 90 jours à compter de la date de l’opération en transmettant une réclamation au Vendeur par mail ou courrier aux coordonnées indiquées à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité.
L’Acheteur se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa prestation et de résilier le présent contrat.

11 – AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des Services relatifs aux cartes nationales d’identité présentés sur le site est réservée aux Acheteurs qui résident en France métropolitaine et DROM (Départements ou Régions français d’Outre-Mer), à savoir : La Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et Mayotte.

12 – COMMANDES
Pour pouvoir commander, tout Acheteur doit obligatoirement compléter l’ensemble des champs marqués comme obligatoire dans le formulaire prévu à cet effet.

A défaut les commandes ne contenant pas l’ensemble des informations requises ne pourront être validées.

Les informations renseignées doivent permettre d’identifier l’Acheteur. À ce titre, il s’engage à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

Pour rappel, l’article 226-4-1 du Code pénal sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de 20.000 euros l’usurpation d’identité. L’usage de faux, quant à lui, est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende par les articles 441-1 à 441-6 du Code pénal.

Le Vendeur n’a dans le cadre des Services proposés qu’une obligation de moyens, en particulier, en ce qui concerne les délais de finalisation ou le succès de la demande de Services souhaités.
La responsabilité du Vendeur ne pourra nullement être engagée en cas de demande incomplète ou erronée du fait de l’Acheteur ou en cas de manquement de l’Acheteur.

Pour procéder à l’achat d’un Service, l’Acheteur doit obligatoirement compléter les champs marqués d’un astérisque.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Lorsque l’Acheteur confirme la commande, cela vaudra signature et acceptation des opérations effectuées de sa part.

Après commande, l’Acheteur recevra par courrier électronique la confirmation que sa commande a été enregistrée.

Il appartient à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa commande.

A défaut de réception de cet email, l’Acheteur doit contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées au présent article.
Le document commandé sera envoyé par le CERT (Centre d’Expertise et de Ressources des Titres) de Nantes à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du processus de commande.

Il appartiendra à l’Acheteur de faire parvenir les documents et pièces justificatives nécessaires au traitement de sa demande par mail ou par courrier à l’adresse suivante :

– contact@refairemespapiers.fr
– par courrier : SAM SERVICES ZAC de Belle Aire Nord 21 rue Léonard de Vinci 17440 AYTRÉ
À défaut, des photos des pièces et justificatifs demandés peuvent être envoyées par MMS au numéro suivant : 07.49.50.43.15.

Si le traitement de ce dossier est rendu impossible du fait du client, les frais du traitement du dossier seront intégralement conservés.

L’Acheteur est seul responsable du délai de transmission de ces documents.
L’Acheteur est informé que sa commande sera suspendue tant que ces documents n’auront pas été adressés au Vendeur. L’Acheteur s’oblige à répondre aux demandes de pièces ou d’informations complémentaires indispensables au traitement du dossier correspondant au Service.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler tout dossier incomplet dans le délai d’un mois après relances infructueuses, sans que le Vendeur ne puisse être tenu responsable de l’absence de traitement du Service.

De la même façon, dans le cas où une information serait manquante, erronée, mal renseignée, l’Acheteur en est notifié par email. En absence de réponse de l’Acheteur, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution des Prestations.

Si un litige relatif au paiement d’une commande antérieure existe avec l’Acheteur, sa commande pourra être suspendue voire annulée à la discrétion du Vendeur.

En cas de problème lié à l’approvisionnement de produits, à la commande reçue, à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer, et plus généralement pour quelle que raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande.

Le Vendeur s’engage à traiter les commandes à l’issue du délai de rétractation ou de son renoncement sous réserve du caractère exact et complet des informations fournies par l’Acheteur, sauf incident présent à l’article 17 du présent Contrat.

Le Vendeur ne peut garantir un quelconque délai de fourniture des Services commandés. La réalisation des Services est effectuée par les Services administratifs compétents et ne dépend pas du Vendeur dont la responsabilité ne pourra pas être recherchée.
Si un délai est indiqué sur le Site, ce n’est qu’à titre purement indicatif, dépendent, en tout état de cause, des délais de traitement des administrations sur lesquels le Vendeur n’a aucune emprise.

Plus généralement, le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande correspondant à un Service pour lequel le traitement du dossier correspondant au Service n’est pas possible pour une raison indépendante de la volonté du Vendeur.

Pour faire appliquer son droit, il appartient à l’Acheteur de notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration non équivoque et la transmettre à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales de vente. Il peut également utiliser le formulaire dédié disponible sur le site internet et l’adresser à l’adresse mentionnée sur le formulaire.
L’Acheteur professionnel ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, sauf si les conditions de l’article L 221-3 du même Code sont réunies, à savoir :
– être un contrat conclu hors établissement ;
– qui n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ;
– le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur à 5 (cinq).
Il est rappelé à l’Acheteur que conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats notamment :
– De fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de renoncer expressément à son droit de rétractation avant la confirmation de sa demande en cochant une case dédiée, afin d’obtenir le Service commandé dans les meilleurs délais.
Sa commande sera alors traitée par le Vendeur sans délai. À défaut de renonciation expresse par l’Acheteur à son droit de rétractation, sa commande ne deviendra ferme et définitive qu’à l’expiration du délai de rétractation.
Conformément aux dispositions légales, l’Acheteur demandant l’annulation de sa commande dans le délai de 14 jours suivant la date de commande bénéficie d’un remboursement intégral.

Il appartient à l’Acheteur souhaitant se rétracter de mentionner expressément qu’il souhaite obtenir le remboursement par un moyen de paiement différent de celui utilisé sur le site Internet lors de la commande. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

14 – CAS D’ANNULATION / REMBOURSEMENT EN DEHORS DE LA RÉTRACTATION
Toute annulation de commande à l’initiative de l’Acheteur au-delà du délai de 14 jours et après passage de la commande engendrera des frais à sa charge dont le montant sera équivalent à la quote-part du prix alloué aux prestations déjà réalisées par le Vendeur au titre du Service ajouté des frais bancaires. La taxe versée sera remboursée. Le dossier sera clôturé sous le délai d’un (1) mois.
Comme indiqué à l’article 12 des présentes conditions, tout dossier demeuré incomplet après des relances infructueuses donnera lieu à facturation d’un montant équivalent à à la quote-part du prix alloué aux prestations déjà réalisées par le Vendeur au titre du Service ajouté des frais bancaires. Le dossier sera clôturé sous le délai d’un (1) mois.
Les frais de renvoi du dossier à l’Acheteur seront facturés au tarif en vigueur.
Le remboursement total ou partiel, notamment en cas de trop perçu et en dehors de tout exercice du droit de rétractation s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours ouvrables par re-crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement. Le délai commence à courir à compter de la réception de la demande d’annulation ou du retour des marchandises.
Il appartient à l’Acheteur de réclamer tout trop versé non détecté par le Professionnel.
Tout trop perçu non réclamé dans un délai de 5 ans à compter de la date effective de son versement sera considéré comme abandonné par l’Acheteur et ne pourra plus lui être remboursé.

15 – CONTACT VENDEUR
Le Service après-vente du Vendeur est joignable pour toute question concernant le suivi des commandes :
– par téléphone au 05.86.56.73.02 (non surtaxé) du lundi au vendredi, de 9H30 à 12H30 et de 13H30 à 18H
Pour toute question ne concernant pas les commandes effectuées, il convient de contacter le 05.86.56.73.02 ou envoyer un mail à contact@refairemespapiers.fr

16 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle, et qui met à disposition des Acheteurs du Site un logiciel leur permettant de remplir eux-mêmes les formulaires relatifs aux documents administratifs disponibles sur le Site www.refairemespapiers.fr.
Le Vendeur et le Site ne peuvent être tenus responsables d’une erreur, omission ou inexactitude des formulaires et de tout dommage en résultant pour l’Acheteur ayant établi un formulaire sur le Site. Le Vendeur et le Site ne garantissent pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des formulaires que l’Acheteur remplira sur le Site.
Si les informations saisies sont incorrectes ou incomplètes, l’Acheteur peut encourir des frais supplémentaires en ayant à faire une nouvelle demande de formulaire. Le Site n’est pas responsable des frais supplémentaires ainsi engagés.
Toute mention fausse de la part de l’Acheteur dans le cadre d’un Service ne pourra donner lieu à aucun remboursement et la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée.
Il est rappelé que le Vendeur et le Site ne garantissent aucun délai de fourniture des Services, la réalisation des Services étant effectuée par les Services administratifs compétents et ne dépendant ni du Vendeur ni du Site.
Il est également rappelé que le Service proposé par le Vendeur est un Service d’assistance dans la réalisation des démarches administratives relatives à la carte nationale d’identité. Le Vendeur ne reçoit dès lors aucun document officiel à la place de l’Acheteur. Les documents officiels sont directement envoyés à l’Acheteur à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée lorsque le respect par le prestataire de ses obligations contractuelles a été empêchée directement ou indirectement par une faute imputable au seul Acheteur.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou de façon plus générale, en cas d’infraction aux lois et règlements par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit :

– de suspendre, supprimer ou empêcher l’accès au site de l’Acheteur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
– de supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
– de prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
– avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
La responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur.

17 – FORCE MAJEURE OU IMPREVISION
Le présent contrat se trouvera suspendu et par conséquent suspendra les parties dans leurs obligations, dans tous les cas reconnus de force majeure ou imprévision par loi et la jurisprudence et sans indemnité d’aucune sorte.
Dans l’hypothèse où la force majeure ou l’imprivision se prolonge au-delà de deux (2) mois, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat de plein droit par courrier électronique avec accusé de réception, à défaut par courrier recommandé avec accusé de réception sans indemnité d’aucune sorte.

18 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour toute notification officielle relative au contrat, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse de son établissement indiquée dans l’article 1 des présentes conditions générales. Quant à l’Acheteur, il s’agit de l’adresse renseignée lors de la commande.

19 – LITIGE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »
En cas de différend et avant toute résiliation, l’Acheteur s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable à l’adresse indiquée à l’article 1er des présentes conditions générales de vente.
A défaut de réponse du Vendeur ou en cas d’échec de la demande de réclamation, l’Acheteur peut soumettre en premier lieu son différend relatif à sa commande ou aux présentes conditions générales de vente au médiateur du FNAA (Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile).
Le médiateur n’est pas compétent dans les cas prévus aux articles L 611-3 et L 612-2 du Code de la consommation.
Les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes conditions générales de vente et des commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur, non résolue à l’amiable, sera soumise au Tribunal de La Rochelle dans les conditions de droit commun, après épuisement des voies de recours amiables.

20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site est seul propriétaire du contenu du Site et des éléments y afférents, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
Le Site est seul titulaire des éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Acheteur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite du Site au cas par cas, et l’Acheteur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du Site est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du Site, lesquels restent la propriété exclusive du Vendeur.

21 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement de la part du Vendeur, lequel agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (ci-après «RGPD»).

Le Vendeur s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.

Le Vendeur, en tant que responsable de traitement, met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la délivrance d’un Service relatif à la carte nationale d’identité.

Ces traitements ont pour bases légales justifiant la collecte l’exécution de mesures contractuelles ou pré-contractuelles à la demande de l’Acheteur, ainsi que le respect d’une obligation légale.

Ces traitements ont pour finalité l’exécution des Services.

Toute information indiquée par un astérisque, par le Site ou par un Formulaire est obligatoire. À défaut, le Vendeur ne sera pas en mesure de fournir les Services.

L’ensemble des salariés intervenant dans le processus de traitement de la demande de l’Acheteur ont accès aux données personnelles contenues dans les dossiers.
Les données sont par la suite communiqués aux Services administratifs Étatiques compétents.
Les données personnelles concernant l’Acheteur sont conservées en base active pendant toute la gestion du dossier, puis cinq ans en archives avant destruction.

Ces données ont pour finalité le traitement des messages reçus par le formulaire de contact par les Services compétents.

Pour plus d’informations sur ces droits : https://www.cnil.fr.

Il est également précisé que tout document ou information d’ordre médical ou pouvant s’y rattacher lorsqu’il est demandé par les services de l’administration, ne seront en aucun cas conservé par le mandataire après récépissé de la demande par les services administratifs et au plus tard trois mois après la remise du document sollicité au mandant.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Passeport

1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante :
Acheteur : désigne toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, ayant recours et payant un Service, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des présentes conditions générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels ;
Commande : désigne une demande de Services réalisée par l’Acheteur auprès du Professionnel ;
Formulaire : désigne des formulaires administratifs de type CERFA ou autres tels qu’ils existent en format électronique ou papier mis à disposition par les administrations compétentes ;
Vendeur : désigne la société SAM Services, SARL au capital de 1.000€ dont le siège social est situé ZAC de Belle Aire Nord 21 rue Léonard de Vinci 17440 AYTRÉ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 535 353 965 0028 RCS de La Rochelle, professionnel de l’automobile ;
Services : désigne les Services administratifs proposés par le Vendeur via le Site et assurés par le Vendeur ;
Site : désigne le site internet www.refairemespapiers.fr.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Les Services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site refairemespapiers.fr.
Chaque Service est accompagné d’un descriptif. Les photographies des Services sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer tout Service.
Concernant les Services de traitement des demandes de passeport proposés par le site refairemespapiers.fr, ces prestations se décomposent comme suit :
– Fourniture d’une liste de documents personnalisée, correspondant à la démarche et à la situation du demandeur,
– Fourniture de documents pré remplis et personnalisés, correspondant à la démarche et à la situation du demandeur,
– Etablissement d’une facture,
– Frais de gestion d’ouverture du dossier,
– Frais financiers
– Réception du dossier
– Contrôle de conformité du dossier
– Contrôle supplémentaire sur la fraude
– Frais d’acheminement pour les demandes de permis internationaux
– Archivage des documents du dossier.
La finalité des Services est la transmission à l’Acheteur de la pré-demande de passeport telle qu’envoyée par l’ANTS, à présenter en mairie, accompagnée du timbre fiscal nécessaire à la pré-demande.
La demande sera faite par le Prestataire au nom et pour le compte de l’Acheteur.
L’Acheteur est seul responsable de la validité des informations transmises. La prestation de vérification des informations ne consiste qu’en une vérification de forme, et non pas en une vérification de validité d’informations personnelles auxquelles le Prestataire n’a pas accès.
Les Prestations consistent ainsi en la réalisation par le Prestataire, à titre payant et privé, de l’ensemble des démarches administratives nécessaires pour obtenir la pré-demande de passeport.
L’Acheteur est informé que ces démarches peuvent être faites gratuitement (sauf dans le cadre de timbres fiscaux obligatoires) et directement auprès des collectivités territoriales et administrations concernées.
Les Services du Vendeur sont payants et sont destinés à prendre en charge par le Vendeur et pour le compte de l’Acheteur, des démarches préalables nécessaires à l’obtention d’un passeport.
Il s’agit d’un Service d’accompagnement, le Vendeur est une entité distincte et sans lien direct avec les Services d’État. À ce titre, les Services proposés sont fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de Service public qui aurait été déléguée par une quelconque administration publique au Vendeur.
L’obligation du Vendeur consiste exclusivement à réaliser l’ensemble des démarches préalables nécessaires à l’obtention de la pré-demande de passeport. Il n’est donc tenu à aucune obligation de résultat concernant la délivrance par les collectivités territoriales et administrations concernées des passeports demandés, ou de l’exactitude de ces documents, et sa responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre.

3 – OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.refairemespapiers.fr.
Les présentes conditions générales déterminent avec précision les obligations contractuelles respectives de chacune des parties nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions.
Elles sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne pourra accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est autorisé par la loi à faire une demande de Service.

4 – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La confirmation de la commande à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
À compter de leur acceptation, les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des Services achetés par l’Acheteur, à l’exclusion de tout autre document.
En conséquence, ces conditions générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version opposable étant celle en vigueur sur le site à la date de la commande et prévaut sur toute version papier.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales. Dans la mesure où elles sont opposables à l’Acheteur, il lui appartient de consulter régulièrement les présentes conditions générales disponibles en permanence sur le Site.
La nullité d’une des dispositions des présentes conditions générales de vente n’entraînera pas la nullité des autres dispositions du présent document qui demeureront en vigueur.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur donne mandat au Vendeur pour effectuer en ses lieux et place et pour son compte les formalités administratives liées aux opérations mentionnées sur le Site.

5 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Ces présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

6 – DISPONIBILITÉ DU SITE INTERNET
Le Vendeur met tout en œuvre pour maintenir accessible le Service passeport 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaires, d’une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle.
Le Vendeur se réserve dès lors le droit d’interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.
Dans le cadre de son obligation de moyens, le Vendeur ne peut garantir l’Acheteur contre tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service ou autres problèmes involontaires.
Ainsi, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou aux Services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Acheteur et, plus généralement, des performances techniques d’Internet.

8 – INSCRIPTION SUR LE SITE
Toute commande par l’Acheteur oblige ce dernier à compléter en formulaire dédié à son nom.
Lorsque l’inscription est finalisée, l’Acheteur dispose d’un Compte et espace personnel lui permettant d’accéder à l’historique des commandes effectuées.
Tout compte pré-ouvert dont l’inscription n’a jamais été finalisée fera l’objet d’une suppression à l’issue d’un délai de 48 heures à compter de l’ouverture.

9 – PRIX
Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.
Les prix figurant sur le site sur le site Internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Services.
Voir avec le Client s’il dispose d’un tableau récapitulatif des frais en fonction des Services proposés.
Le montant total de la Commande, toutes taxes comprises, est indiqué avant validation finale de la Commande d’un Service.
Le montant des taxes est automatiquement estimé sur le Site sur la base des informations mentionnées par l’Acheteur, mais il s’agit d’une estimation pouvant donner lieu à révision à la hausse ou à la baisse une fois le montant final de la taxe connu.
En cas d’informations erronées fournies par l’Acheteur pour le calcul desdites taxes, ce dernier s’engage à payer au Vendeur le montant de tout surplus de taxes.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de ses Services à tout moment. Néanmoins, seul le prix figurant sur le site le jour de la commande sera appliqué à l’Acheteur, sauf erreur manifeste.
Malgré les soins apportés par le Vendeur pour assurer une mise à jour régulière des tarifs fiscaux correspondants au coût légal d’édition du passeport, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de :
– Modification des tarifs par l’Administration ;
– D’erreur de calcul par l’Administration ;
– D’erreur commise par l’Acheteur au titre des informations fournies par celui-ci nécessaires au calcul du coût du passeport.
En pareille situation, l’Acheteur sera invité à régulariser dans le délai d’un jour ouvré.

11 – AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des Services relatifs aux passeports présentés sur le site est réservée aux Acheteurs qui résident en France métropolitaine et DROM (Départements ou Régions français d’Outre-Mer), à savoir : La Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et Mayotte.

12 – COMMANDES
Pour pouvoir commander, tout Acheteur doit obligatoirement remplir un questionnaire dédié.
L’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet doivent être remplis, à défaut, les commandes ne contenant pas l’ensemble des informations requises ne pourront pas être validées.
Les informations renseignées doivent permettre d’identifier l’Acheteur. À ce titre, il s’engage à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.
Pour rappel, l’article 226-4-1 du Code pénal sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de 20.000 euros l’usurpation d’identité. L’usage de faux, quant à lui, est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende par les articles 441-1 à 441-6 du Code pénal.
Le Vendeur n’a dans le cadre des Services proposés qu’une obligation de moyens, en particulier, en ce qui concerne les délais de finalisation ou le succès de la demande de Services souhaités.
La responsabilité du Vendeur ne pourra nullement être engagée en cas de demande manquante, incomplète ou erronée du fait de l’Acheteur ou en cas de manquement de l’Acheteur.
Pour procéder à l’achat d’un Service, l’Acheteur doit obligatoirement compléter les champs marqués d’un astérisque.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Lorsque l’Acheteur confirme la commande, cela vaudra signature et acceptation des opérations effectuées de sa part.
Après commande, l’Acheteur recevra par courrier électronique la confirmation que sa commande a été enregistrée.
Il appartient à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa commande.
A défaut de réception de cet email, l’Acheteur doit contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées au présent article.
Il appartiendra à l’Acheteur de faire parvenir les documents et pièces justificatives nécessaires au traitement de sa demande par mail ou par courrier à l’adresse suivante :
– contact@refairemespapiers.fr
– par courrier : SAM SERVICES ZAC de Belle Aire Nord 21 rue Léonard de Vinci 17440 AYTRÉ
À défaut, des photos des pièces et justificatifs demandés peuvent être envoyées par MMS au numéro suivant : 07.49.50.43.15
L’Acheteur est seul responsable du délai de transmission de ces documents.
L’Acheteur est informé que sa commande sera suspendue tant que ces documents n’auront pas été adressés au Vendeur. L’Acheteur s’oblige à répondre aux demandes de pièces ou d’informations complémentaires indispensables au traitement du dossier correspondant au Service.
De la même façon, dans le cas où une information serait manquante, erronée, mal renseignée, l’Acheteur en est notifié par email. En absence de réponse de l’Acheteur, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution des Prestations.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler tout dossier incomplet dans le délai d’un mois après relances infructueuses, sans que le Vendeur ne puisse être tenu responsable de l’absence de traitement du Service.
Si un litige relatif au paiement d’une commande antérieure existe avec l’Acheteur, sa commande pourra être suspendue voire annulée à la discrétion du Vendeur.
En cas de problème lié à l’approvisionnement de produits, à la commande reçue, à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer, et plus généralement pour quelle que raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande.
Le Vendeur s’engage à traiter les commandes à l’issue du délai de rétractation ou de son renoncement sous réserve du caractère exact et complet des informations fournies par l’Acheteur, sauf incident présent à l’article 17 du présent Contrat.
Le Vendeur ne peut garantir un quelconque délai de fourniture des Services commandés. La réalisation des Services est effectuée par les Services administratifs compétents et ne dépend pas du Vendeur dont la responsabilité ne pourra pas être recherchée.
À compter de la validation de la pré-demande par les services administratifs, il appartient à l’Acheteur de se déplacer en mairie ou au sein de toute collectivité territoriale compétente afin de finaliser sa demande.
Si un délai est indiqué sur le Site, ce n’est qu’à titre purement indicatif et dépendent, en tout état de cause, des délais de traitement des administrations et collectivités territoriales concernées, sur lesquels le Vendeur n’a aucune emprise.
Plus généralement, le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande correspondant à un Service pour lequel le traitement du dossier correspondant au Service n’est pas possible pour une raison indépendante de la volonté du Vendeur.
Si le traitement du dossier est rendu impossible du fait du client, les frais de traitement du dossier seront intégralement conservés par le prestataire.

Pour faire appliquer son droit, il appartient à l’Acheteur de notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration non équivoque et la transmettre à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales de vente. Il peut également utiliser le formulaire dédié disponible sur le site internet et l’adresser à l’adresse mentionnée sur le formulaire.
L’Acheteur professionnel ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, sauf si les conditions de l’article L 221-3 du même Code sont réunies, à savoir :
– être un contrat conclu hors établissement ;
– qui n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ;
– le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur à 5 (cinq).
Il est rappelé à l’Acheteur que conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats notamment :
– De fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de renoncer expressément à son droit de rétractation avant la confirmation de sa demande en cochant une case dédiée, afin d’obtenir le Service commandé dans les meilleurs délais.
Sa commande sera alors traitée par le Vendeur sans délai. A défaut de renonciation expresse par l’Acheteur à son droit de rétractation, sa commande ne deviendra ferme et définitive qu’à l’expiration du délai de rétractation.
Conformément aux dispositions légales, l’Acheteur demandant l’annulation de sa commande dans le délai de 14 jours suivant la date de commande bénéficie d’un remboursement integral.
Il appartient à l’Acheteur souhaitant se rétracter de mentionner expressément qu’il souhaite obtenir le remboursement par un moyen de paiement différent de celui utilisé sur le site Internet lors de la commande. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

15 – CONTACT VENDEUR
Le Service après-vente du Vendeur est joignable pour toute question concernant le suivi des commandes :
– par téléphone au 05.86.56.73.02 du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h
Pour toute question ne concernant pas les commandes effectuées, il convient de contacter le 05.86.56.73.02 ou envoyer un mail à contact@refairemespapiers.fr

16 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle, et qui met à disposition des Acheteurs du Site un logiciel leur permettant de remplir eux-mêmes les formulaires relatifs aux documents administratifs disponibles sur le Site www.refairemespapiers.fr.
Le Vendeur et le Site ne peuvent être tenus responsables d’une erreur, omission ou inexactitude des formulaires et de tout dommage en résultant pour l’Acheteur ayant établi un formulaire sur le Site. Le Vendeur et le Site ne garantissent pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des formulaires que l’Acheteur remplira sur le Site.
Si les informations saisies sont incorrectes ou incomplètes, l’Acheteur peut encourir des frais supplémentaires en ayant à faire une nouvelle demande de formulaire. Le Site n’est pas responsable des frais supplémentaires ainsi engagés.
Toute mention fausse de la part de l’Acheteur dans le cadre d’un Service ne pourra donner lieu à aucun remboursement et la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée.
Il est rappelé que le Vendeur et le Site ne garantissent aucun délai de fourniture des Services, la réalisation des Services étant effectuée par les Services administratifs compétents et ne dépendant ni du Vendeur ni du Site.
Il est également rappelé que le Service proposé par le Vendeur est un Service d’assistance dans la réalisation des démarches administratives relatives au passeport. Le Vendeur ne reçoit dès lors aucun document officiel à la place de l’Acheteur. Les documents officiels sont directement envoyés à l’Acheteur à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée lorsque le respect par le prestataire de ses obligations contractuelles a été empêchée directement ou indirectement par une faute imputable au seul Acheteur.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou de façon plus générale, en cas d’infraction aux lois et règlements par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit :
– de suspendre, supprimer ou empêcher l’accès au site de l’Acheteur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
– de supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
– de prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
– avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
La responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur.

17 – FORCE MAJEURE ET IMPREVISION
Le présent contrat se trouvera suspendu et par conséquent suspendra les parties dans leurs obligations, dans tous les cas reconnus de force majeure d’improvision par loi et la jurisprudence et sans indemnité d’aucune sorte.
Dans l’hypothèse où la force majeure ou d’improvision se prolonge au-delà de deux (2) mois, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat de plein droit par courrier électronique avec accusé de réception, à défaut par courrier recommandé avec accusé de réception sans indemnité d’aucune sorte.

Le Vendeur s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.

Le Vendeur, en tant que responsable de traitement, met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la délivrance d’un Service relatif au passeport.

Ces traitements ont pour finalité l’exécution des Services.

Toute information indiquée par un astérisque, par le Site ou par un Formulaire est obligatoire. À défaut, le Vendeur ne sera pas en mesure de fournir les Services.

L’ensemble des salariés intervenant dans le processus de traitement de la demande de l’Acheteur ont accès aux données personnelles contenues dans les dossiers.
Les données sont par la suite communiqués aux Services administratifs Étatiques compétents.
Les données personnelles concernant l’Acheteur sont conservées en base active pendant toute la gestion du dossier, puis cinq ans en archives avant destruction.

Ces données ont pour finalité le traitement des messages reçus par le formulaire de contact par les Services compétents.

Pour plus d’informations sur ces droits : https://www.cnil.fr.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – cartegrise

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’une part, la société SAM Services, SARL au capital de 1.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 5353539650028 (SIREN). Elle est représentée par son gérant Monsieur Laurent CHATELLIER, domicilié en cette qualité au siège social sis ZAC de Belle Aire Nord 21 rue Léonard de Vinci 17440 AYTRÉ, dénommée ci-après « le Vendeur ».

Le Vendeur est une entité distincte et sans lien direct avec les Services d’État.

Et d’autre part, toute personne, consommateur ou professionnel du secteur privé et/ou du secteur public, dénommée ci-après « l’Acheteur ».

Sam Services (société ayant reçu du Trésor Public l'agrément N° 34666 et du Ministère de l'Intérieur l'habilitation N° 24919pour le traitement des dossiers Carte Grise provenant du site refairemespapiers.fr.

1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante :

Acheteur : désigne toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, ayant recours et payant un Service, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des présentes Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels ;

Commande : désigne une demande de Services réalisée par le Client auprès du Professionnel ;

Formulaire : désigne des formulaires administratifs de type CERFA ou autres tels qu’ils existent en format électronique ou papier mis à disposition par les administrations compétentes ;

Vendeur : désigne la société SAM Services, SARL au capital de 1.000€ dont le siège social est situé ZAC de Belle Aire Nord 21 rue Léonard de Vinci 17440 AYTRÉ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 535 353 965 0028 RCS de La Rochelle, professionnel de l’automobile ;

Services : désigne les Services administratifs proposés par le Vendeur via le Site et assurés par le Vendeur ;

Site : désigne le Site internet www.refairemespapiers.fr.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

2 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS

Le Vendeur propose un Service payant et privé d’assistance à la préparation, la constitution, la transmission et le suivi de l’ensemble des démarches administratives liées au carte grise, et notamment les démarches suivantes :

– Demande de création du carte grise après l’obtention du certificat autorisant la conduite,

– Demande de duplicata de carte grise en cas de perte, de vol ou de détérioration, Changement d’état civil suite à un mariage, divorce, une adoption ou un changement de nom,

Les Services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site www.refairemespapiers.fr.

Chaque Service est accompagné d’un descriptif. Les photographies des Services sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer tout Service.

Concernant les Services de traitement des demandes de carte grise proposés par le Site www.refairemespapiers.fr, ces prestations se décomposent comme suit :

– Fourniture d’une liste de documents personnalisée, correspondant à la démarche et à la situation du demandeur,

– Fourniture de documents pré remplis et personnalisés, correspondant à la démarche et à la situation du demandeur,

– Etablissement d’une facture,

– Frais de gestion d’ouverture du dossier,

– Frais financiers

– Réception du dossier

– Contrôle de conformité du dossier de demande de carte grise

– Contrôle supplémentaire sur la fraude

– Enregistrement des données auprès de l’ANTS

– Fourniture des accusés d’enregistrement ou documents provisoires dans l’attente de réception par le client de son carte grise, directement depuis l’Imprimerie Nationale ou Justificatif de blocage en cas d’impossibilité technique d’enregistrer la démarche dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

– Frais d’acheminement pour les demandes de carte grise

– Archivage des documents du dossier

Les Prestations consistent ainsi en la réalisation par le Vendeur, à titre payant et privé, de l’ensemble des démarches administratives nécessaires pour obtenir le document valant carte grise.

L’Acheteur est seul responsable de la validité des informations transmises. La prestation de vérification des informations ne consiste qu’en une vérification de forme, et non pas en une vérification de validité d’informations personnelles auxquelles le Prestataire n’a pas accès.

L’Acheteur est informé que ces démarches peuvent être faites gratuitement (sauf dans le cadre de timbres fiscaux obligatoires) sur le Site http://www.ants.interieur.gouv.fr/.

Les Services du Vendeur sont payants et sont destinés à prendre en charge pour le compte de l’Acheteur, des démarches préalables nécessaires à l’obtention du carte grise.

Il s’agit d’un Service d’accompagnement, le Vendeur est une entité distincte et sans lien direct avec les Services d’État. À ce titre, les Services proposés sont fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de Service public qui aurait été déléguée par une quelconque administration publique au Vendeur.

L’obligation du Vendeur consiste exclusivement à transmettre les éléments recueillis auprès du client et sous la seule responsabilité de ce dernier au Service demandé pour l’obtention du document valant carte grise.

Il n’est donc tenu à aucune obligation de résultat concernant la délivrance par les Services de l’État, ou de l’exactitude de ces documents, et sa responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre.

3 – OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site www.refairemespapiers.fr , que l’Acheteur soit professionnel ou particulier.

Les présentes conditions générales déterminent avec précision les obligations contractuelles respectives de chacune des parties nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions.

Elles sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne pourra accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

Si l’Acheteur est une personne morale, la personne physique intermédiaire doit disposer de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est autorisé par la loi à faire une demande de Service.

4 – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La confirmation de la commande à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

À compter de leur acceptation, les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des Services achetés par l’Acheteur, à l’exclusion de tout autre document.

En conséquence, ces conditions générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les présentes conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version opposable étant celle en vigueur sur le Site à la date de la commande et prévaut sur toute version papier.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales. Dans la mesure où elles sont opposables à l’Acheteur, il lui appartient de consulter régulièrement les présentes conditions générales disponibles en permanence sur le Site.

La nullité d’une des dispositions des présentes conditions générales de vente n’entraînera pas la nullité des autres dispositions du présent document qui demeureront en vigueur.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur donne mandat au Vendeur pour effectuer en ses lieux et place et pour son compte les formalités administratives liées aux opérations mentionnées sur le Site.

5 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Ces présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

6 – DISPONIBILITÉ DU SITE INTERNET

Le Vendeur met tout en œuvre pour maintenir accessible le Service carte grise 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaires, d’une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle.

Le Vendeur se réserve dès lors le droit d’interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.

Dans le cadre de son obligation de moyens, le Vendeur ne peut garantir l’Acheteur contre tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service ou autres problèmes involontaires.

Ainsi, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou aux Services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Acheteur et, plus généralement, des performances techniques d’Internet.

7 – SÉCURITÉ DU SITE INTERNET

L’Acheteur sera le seul autorisé à accéder au compte créé et à utiliser les Services du Site Web conformément aux présentes conditions générales de vente.

L’Acheteur s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour protéger la confidentialité de son compte ; il lui appartient donc d’être vigilant quant à la conservation de ses informations personnelles et notamment concernant son mot de passe.

Tout accès au compte sera réputé avoir été effectué par l’Acheteur sous sa responsabilité exclusive.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur détecterait une utilisation frauduleuse de ses identifiants, il lui appartient d’informer immédiatement l’éditeur du Site Web.

Pour des raisons de sécurité, notamment dans des cas de perte ou d’oubli des identifiants et mots de passe, l’Acheteur consent expressément à ce que l’éditeur du Site puisse, à sa demande, lui envoyer un email avec les nouveaux identifiants après réinitialisation.

8 – INSCRIPTION SUR LE SITE

Toute commande par l’Acheteur nécessite le renseignement d’un formulaire.

Lorsque l’inscription est finalisée, l’Acheteur dispose d’un Compte et espace personnel lui permettant d’accéder à l’historique des commandes effectuées.

Tout compte pré-ouvert dont l’inscription n’a jamais été finalisée fera l’objet d’une suppression à l’issue d’un délai de 48 heures à compter de l’ouverture.

9 – PRIX

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.

Le montant total de la commande, toutes taxes comprises, est indiqué avant validation finale de la Commande d’un Service.

Le montant des taxes est automatiquement estimé sur le Site sur la base des informations mentionnées par l’Acheteur, mais il s’agit d’une estimation pouvant donner lieu à révision à la hausse ou à la baisse une fois le montant final de la taxe connu.

En cas d’informations erronées fournies par l’Acheteur pour le calcul desdites taxes, ce dernier s’engage à payer au Vendeur le montant de tout surplus de taxes.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de ses Services à tout moment. Néanmoins, seul le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera appliqué à l’Acheteur, sauf erreur manifeste.

Malgré les soins apportés par le Vendeur pour assurer une mise à jour régulière des tarifs fiscaux correspondants au coût légal d’édition du carte grise, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de :

– Modification des tarifs par l’Administration ;

– D’erreur de calcul par l’Administration ;

– D’erreur commise par l’Acheteur au titre des informations fournies par celui-ci nécessaires au calcul du coût du carte grise.

En pareille situation, l’Acheteur sera invité à régulariser dans le délai d’un jour ouvré.

Dans le cadre des changements de titulaire de carte grise ,un barème progressif est appliqué suivant la taxe régionale reversée au Trésor Public : voir ci-dessous

: Prix de la taxe régionale entre 0 et 99 euro; : pas de majoration.

: Prix de la taxe régionale entre 100 et 199 € : + 10 euro,

: Prix de la taxe régionale entre 200 et 299 euro; : + 15 euro .

: Prix de la taxe régionale entre 300 et 399 euro; : + 20 euro

: Prix de la taxe régionale entre 400 et 599 € : + 25 euro

: Prix de la taxe régionale entre 600 et 799 € : + 30 euro .

: Prix de la taxe régionale entre 800 et 999 € : + 35 euro.

: Prix de la taxe régionale entre 1000 et 1499 euro; : + 40 eur.

: Prix de la taxe régionale supérieur; 1500 euro; : + 60 euros

Les éventuels frais de traitement de retour de dossier facturés par la société Sam Services comprennent les frais de fourniture d’enveloppe, les frais de manutention, l’affranchissement en courrier suivi, les frais de prise en charge par La Poste ainsi que les frais administratifs et comptables de traitement.

10 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les Services achetés doivent être réglés en euros en ligne.

Les cartes bancaires acceptées par le système sécurisé sont précisées sur le site.

Les frais bancaires occasionnés par le paiement seront mis à charge de l’Acheteur.

La seule plateforme sécurisée utilisée est Stripe. Cette plateforme est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Elle est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Seule la preuve de la transaction fait l’objet d’un archivage par le Vendeur.

Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier de l’Acheteur. La prestation ne débutera qu’après parfait paiement du service.

Une facture sera adressée à l’Acheteur par courriel en indiquant la TVA.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, l’Acheteur peut contester dans les 90 jours à compter de la date de l’opération en transmettant une réclamation au Vendeur par mail ou courrier aux coordonnées indiquées à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité.

L’Acheteur se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa prestation et de résilier le présent contrat.

11 – AIRE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des Services relatifs aux carte grise présentés sur le Site est réservée aux Acheteurs qui résident en France métropolitaine et DROM (Départements ou Régions français d’Outre-Mer), à savoir : La Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et Mayotte.

12 – COMMANDES

Pour pouvoir commander, tout Acheteur doit compléter l’ensemble des champs marqués comme obligatoire dans le formulaire prévu à cet effet.

A défaut les commandes ne contenant pas l’ensemble des informations requises ne pourront être validées.

Les informations renseignées doivent permettre d’identifier l’Acheteur. À ce titre, il s’engage à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

Le Vendeur n’a dans le cadre des Services proposés qu’une obligation de moyens, en particulier, en ce qui concerne les délais de finalisation ou le succès de la demande de Services souhaités.

La responsabilité du Vendeur ne pourra nullement être engagée en cas de demande incomplète ou erronée du fait de l’Acheteur ou en cas de manquement de l’Acheteur.

Pour procéder à l’achat d’un Service, l’Acheteur doit obligatoirement compléter les champs marqués d’un astérisque.

Après commande, l’Acheteur recevra par courrier électronique la confirmation que sa commande a été enregistrée.

Il appartient à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa commande.

A défaut de réception de cet email, l’Acheteur doit contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées au présent article.

Le document commandé sera envoyé par le CERT (Centre d’Expertise et de Ressources des Titres) de Nantes à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du processus de commande.

Il appartiendra à l’Acheteur de faire parvenir les documents et pièces justificatives nécessaires au traitement de sa demande par mail ou par courrier à l’adresse suivante :

– contact@refairemespapiers.fr

– par courrier : SAM SERVICES ZAC de Belle Aire Nord 21 rue Léonard de Vinci 17440 AYTRÉ

À défaut, les photos des pièces et justificatifs demandés peuvent être envoyées par MMS au numéro suivant : 07.49.50.43.15

Si le traitement de ce dossier est rendu impossible du fait du client, les frais du traitement du dossier seront intégralement conservés.

L’Acheteur est seul responsable du délai de transmission de ces documents.

L’Acheteur est informé que sa commande sera suspendue tant que ces documents n’auront pas été adressés au Vendeur. L’Acheteur s’oblige à répondre aux demandes de pièces ou d’informations complémentaires indispensables au traitement du dossier correspondant au Service.

Si un litige relatif au paiement d’une commande antérieure existe avec l’Acheteur, sa commande pourra être suspendue voire annulée à la discrétion du Vendeur.

Si un délai est indiqué sur le Site, ce n’est qu’à titre purement indicatif, dépendent, en tout état de cause, des délais de traitement des administrations sur lesquels le Vendeur n’a aucune emprise.

13 – RÉTRACTATION

L’Acheteur, en sa qualité de personne physique non professionnelle, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours en vertu de l’article L 221-18 du Code de la consommation.

L’Acheteur professionnel ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, sauf si les conditions de l’article L 221-3 du même Code sont réunies, à savoir :

– être un contrat conclu hors établissement ;

– qui n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ;

– le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur à 5 (cinq).

Il est rappelé à l’Acheteur que conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats notamment :

– De fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de renoncer expressément à son droit de rétractation avant la confirmation de sa demande en cochant une case dédiée, afin d’obtenir le Service commandé dans les meilleurs délais.

Sa commande sera alors traitée par le Vendeur sans délai. A défaut de renonciation expresse par l’Acheteur à son droit de rétractation, sa commande ne deviendra ferme et définitive qu’à l’expiration du délai de rétractation.

Conformément aux dispositions légales, l’Acheteur demandant l’annulation de sa commande dans le délai de 14 jours suivant la date de commande bénéficie d’un remboursement intégral.

Il appartient à l’Acheteur souhaitant se rétracter de mentionner expressément qu’il souhaite obtenir le remboursement par un moyen de paiement différent de celui utilisé sur le Site Internet lors de la commande. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

14 – CAS D’ANNULATION / REMBOURSEMENT EN DEHORS DE LA RÉTRACTATION

Toute annulation de commande à l’initiative du client au-delà du délai de 14 jours et après passage de la commande engendrera des frais à sa charge dont le montant sera équivalent à la quote-part du prix alloué aux prestations déjà réalisées par le Vendeur au titre du Service ajouté des frais bancaires. La taxe versée sera remboursée. Le dossier sera clôturé sous le délai d’un (1) mois.

Les frais de renvoi du dossier à l’Acheteur seront facturés au tarif en vigueur.

Le remboursement total ou partiel, notamment en cas de trop perçu et en dehors de tout exercice du droit de rétractation s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours ouvrables par re-crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement. Le délai commence à courir à compter de la réception de la demande d’annulation ou du retour des marchandises.

Il appartient à l’Acheteur de réclamer tout trop versé non détecté par le Professionnel.

Tout trop perçu non réclamé dans un délai de 5 ans à compter de la date effective de son versement sera considéré comme abandonné par l’Acheteur et ne pourra plus lui être remboursé.

15 – CONTACT VENDEUR

Le Service après-vente du Vendeur est joignable pour toute question concernant le suivi des commandes :

– par téléphone au 05.86.56.73.02 du lundi au vendredi, de 9H30 à 12H30 et de 13H30 à 18H

Pour toute question ne concernant pas les commandes effectuées, il convient de contacter le 05.86.56.73.02 ou envoyer un mail à contact@refairemespapiers.fr

16 – LIVRAISONS

À l’issue de l’accompagnement proposé, les documents commandés seront directement envoyés par le CERT au domicile de l’Acheteur.

Le Vendeur ne sera pas tenu des délais de livraison du CERT.

Il appartient à l’Acheteur d’être vigilant lors de la réception du colis quant à son état général. Si le colis était endommagé, l’Acheteur devra refuser la livraison et informer dans les plus brefs délais le Vendeur par les moyens de communication indiqués à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Acheteur lors de la réception des Services et dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

17 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle, et qui met à disposition des Acheteurs du Site un logiciel leur permettant de remplir eux-mêmes les formulaires relatifs aux documents administratifs disponibles sur le Site www.refairemespapiers.fr.

Le Vendeur et le Site ne peuvent être tenus responsables d’une erreur, omission ou inexactitude des formulaires et de tout dommage en résultant pour l’Acheteur ayant établi un formulaire sur le Site. Le Vendeur et le Site ne garantissent pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des formulaires que le Client remplira sur le Site.

Le Vendeur ne procède pas à la vérification des réponses saisies par l’Acheteur. Si les informations saisies sont incorrectes ou incomplètes, l’Acheteur peut encourir des frais supplémentaires en ayant à faire une nouvelle demande de formulaire. Le Site n’est pas responsable des frais supplémentaires ainsi engagés.

Toute mention fausse de la part de l’Acheteur dans le cadre d’un Service ne pourra donner lieu à aucun remboursement et la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée.

Il est rappelé que le Vendeur et le Site ne garantissent aucun délai de fourniture des Services, la réalisation des Services étant effectuée par les Services administratifs compétents et ne dépendant ni du Vendeur ni du Site.

Il est également rappelé que le Service proposé par le Vendeur est un Service d’assistance dans la réalisation des démarches administratives relatives au carte grise. Le Vendeur ne reçoit dès lors aucun document officiel à la place de l’Acheteur. Les documents officiels sont directement envoyés à l’Acheteur à l’adresse indiquée lors de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée lorsque le respect par le prestataire de ses obligations contractuelles a été empêchée directement ou indirectement par une faute imputable au seul Acheteur.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou de façon plus générale, en cas d’infraction aux lois et règlements par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit :

– de suspendre, supprimer ou empêcher l’accès au Site de l’Acheteur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

– de supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;

– de prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;

– avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

La responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur.

18 – FORCE MAJEURE ET IMPREVISION

Le présent contrat se trouvera suspendu et par conséquent suspendra les parties dans leurs obligations, dans tous les cas reconnus de force majeure ou d’imprévision par loi et la jurisprudence et sans indemnité d’aucune sorte.

Dans l’hypothèse où la force majeure ou l’imprévision se prolonge au-delà de deux (2) mois, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat de plein droit par courrier recommandé avec accusé de réception sans indemnité d’aucune sorte.

19 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour toute notification officielle relative au contrat, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse de son établissement indiquée dans l’article 1 des présentes conditions générales. Quant à l’Acheteur, il s’agit de l’adresse renseignée lors de la commande.

20 – LITIGE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »

En cas de différend et avant toute résiliation, l’Acheteur s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable à l’adresse indiquée à l’article 1er des présentes conditions générales de vente.

A défaut de réponse du Vendeur ou en cas d’échec de la demande de réclamation, l’Acheteur peut soumettre en premier lieu son différend relatif à sa commande ou aux présentes conditions générales de vente au médiateur du FNAA (Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile).

Le médiateur n’est pas compétent dans les cas prévus aux articles L 611-3 et L 612-2 du Code de la consommation.

Les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes conditions générales de vente et des commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur, non résolue à l’amiable, sera soumise au Tribunal de La Rochelle dans les conditions de droit commun, après épuisement des voies de recours amiables.

21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est seul propriétaire du contenu du Site et des éléments y afférent, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

Le Site est seul titulaire des éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite du Site au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du Site est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du Site, lesquels restent la propriété exclusive du Site.

22 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement de la part du Vendeur, lequel agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (ci-après «RGPD»).

Le Vendeur s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.

Le Vendeur, en tant que responsable de traitement, met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la délivrance d’un Service relatif au carte grise.

Ces données feront l’objet de mesures de protection adéquates eu égard à leur sensibilité.

Ces traitements ont pour finalités l’exécution des Services.

Toute information indiquée par un astérisque, par le Site ou par un Formulaire est obligatoire. À défaut, le Vendeur ne sera pas en mesure de fournir les Services.

L’ensemble des salariés intervenant dans le processus de traitement de la demande de l’Acheteur ont accès aux données personnelles contenues dans les dossiers.

Les données sont par la suite communiquées aux Services administratifs étatiques compétents.

Les données personnelles concernant l’Acheteur sont conservées en base active pendant toute la gestion du dossier, puis cinq ans en archives avant destruction.

Ces données ont pour finalité le traitement des messages reçus par le formulaire de contact par les Services compétents.

Ces informations ne sont communiquées à aucun tiers et ont pour seul destinataire le Vendeur.

· Par courrier : SAM Services – ZAC de Belle Aire Nord 21 rue Léonard de Vinci 17139 AYTRE.

· Par mail : contact@refairemespapiers.fr

Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez également consulter les informations publiées sur le Site de la CNIL : https://www.cnil.fr.